Assurance Responsabilité Décennale

En tant qu'entrepreneur, architecte, maître d'ouvrage ou vendeur, vous êtes responsable des fautes et manquements graves à la construction pendant dix ans après la réception d'un projet de construction ou de rénovation. Si un problème survient au cours de cette période, vous serez tenu responsable et les coûts de la réparation pourront vous être réclamés. L'assurance responsabilité décennale (ou assurance décennale) vous protège contre ce risque.

Quels sont les risques et les dommages couverts par l'assurance responsabilité décennale ?

L'assurance décennale couvre la responsabilité civile des acteurs d'un projet de construction pendant une période de dix ans après la réception des travaux. Tant les travaux immobiliers que les prestations intellectuelles liées aux travaux de construction sont assurés. Attention : pour la couverture de votre responsabilité professionnelle, une autre assurance s'applique !

La couverture est limitée aux défauts affectant la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé, lorsqu'ils compromettent la solidité ou la stabilité de l'habitation. Les dommages purement esthétiques et les dommages purement immatériels sont exclus.

L'assurance indemnise la valeur de la reconstruction, avec une limite de 500.000 euros (liée à l'indice ABEX). La valeur de reconstruction de votre bâtiment est supérieure à un demi-million d'euros et vous voulez assurer complètement cette valeur ? Dans ce cas, vous devez faire mentionner un montant assuré plus élevé dans les conditions particulières de votre police.

Assurance obligatoire pour de nombreux acteurs de la construction

Jusqu'il y a quelques années, l'assurance responsabilité décennale n'était obligatoire que pour les architectes. La loi Peeters a changé cela le 1er juillet 2018. Depuis lors, de nombreux autres acteurs et prestataires de services du secteur de la construction sont également tenus de faire assurer leur responsabilité décennale pour certains projets de construction d'habitation :

• architectes,
• entrepreneurs,
• bureaux d'études (stabilité),
• ingénieurs en stabilité,
• urbanistes (sauf s'ils travaillent pour un service public qui fournit cette assurance),
• chefs de projet,
• architectes d'intérieur (stabilité de la rénovation).

Pour les autres acteurs de la construction, l'obligation ne s'applique pas :

• bureaux d'études et ingénieurs pour les techniques spéciales,
• géomètres-experts,
• coordinateurs de santé et de sécurité,
• experts environnementaux,
• architectes paysagistes,
• experts en énergie (certificateurs PEB),
• auditeurs,
• deviseurs-métreurs,
• promoteurs immobiliers.

Bien qu'ils ne soient pas tenus de souscrire une assurance décennale, il leur est recommandé de le faire : en effet toutes ces parties peuvent également être tenues responsables en cas de sinistre.

Pour quels travaux de construction peut-on souscrire une assurance responsabilité décennale ?

Chaque partenaire impliqué (y compris le maître d'ouvrage et l'auto-constructeur) peut souscrire une assurance responsabilité décennale pour les travaux de construction ou de rénovation.

L'obligation légale de souscrire une assurance décennale ne s'applique qu'à un nombre limité de travaux de construction :

• pour la rénovation ou la construction d'un logement (un bâtiment destiné à l'habitation)
• qui est situé en Belgique
• pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire
• et pour lesquels un permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018.