Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Borsus* est en vigueur. Cette loi prévoit que tous les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale.

Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur. Elle complète la loi Peeters-Borsus et introduit une assurance obligatoire pour les professions intellectuelles dans le secteur de la construction. Toutes les informations peuvent être trouvées ici.

Qu'est-ce que la loi implique exactement ?

La loi Peeters-Borsus oblige toutes les parties impliquées dans le gros œuvre à assurer leur responsabilité civile pour une période de 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance décennale est limitée aux dommages qui concernent la solidité, la stabilité et l'étanchéité de l'habitation lorsqu'ils compromettent la solidité et la stabilité de l'habitation. La loi s'applique depuis le 1er juillet 2018 aux travaux immobiliers dont le permis de construire définitif a été délivré après l'entrée en vigueur de la loi.

Pourquoi cette loi ?

Avant l'entrée en vigueur de la loi Peeters-Borsus, seuls les architectes étaient tenus d'assurer leur responsabilité décennale. Les entrepreneurs, les promoteurs et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction n'étaient pas tenus de souscrire une assurance, bien qu'ils aient une responsabilité similaire. Cette distinction a été contestée devant la Cour constitutionnelle en 2007. Avec la loi Peeters-Borsus, le législateur a mis fin à cette discrimination.

En même temps, la loi fournit une meilleure protection pour le maître d'ouvrage. Alors que celui-ci ne pouvait auparavant exiger aucune indemnité dès que, par exemple, l'entrepreneur responsable était mis en faillite, il est dès lors assuré pendant 10 ans, grâce à la loi Peeters-Borsus, d'avoir droit à une indemnisation.

Qui relève de l'application de la nouvelle loi ?

  • Architectes
  • Entrepreneurs et prestataires qui, dans l'exposé des motifs du projet de loi, sont considérés comme entrepreneurs qui effectuent des travaux relevant de la dénomination « gros œuvre » : l'entrepreneur qui pose les fondations, le couvreur, l'installateur de fenêtres et de portes, la personne qui réalise les chapes, le plombier…
  • Autres prestataires de services dans le secteur de la construction (comme les bureaux d'études)

Portée limitée

Afin de contrôler l'augmentation des coûts dans le secteur de la construction, l'obligation d'assurance reste limitée. Les principales dispositions et restrictions :

  • La loi s'applique uniquement aux habitations situées en Belgique et qui sont principalement destinées au logement individuel. Les constructions suivantes, par exemple, ne sont pas incluses pour diverses raisons : chambres d'étudiants et de travailleurs saisonniers, monastères, hôpitaux, institutions, logements collectifs…
  • Seule la responsabilité décennale doit être assurée.
  • Différentes formes de dommages sont exclues : dommages esthétiques, dommages purement immatériels, dommages matériels inférieurs à 2 500 euros…
  • La garantie a une limite supérieure (théorique) de 500 000 euros, même si la valeur de la reconstruction dépasse 500 000 euros.
  • Pour les entrepreneurs, l'assurance n'est obligatoire que pour les chantiers où l'intervention d'un architecte est requise par la loi.

Qu'en est-il de la charge de la preuve ?

Tous les professionnels de la construction doivent être en mesure de prouver que leur responsabilité décennale est assurée.

  • Pour les architectes, cela se fait via l'Ordre des Architectes. Cet organisme reçoit chaque année des assureurs une liste d'architectes assurés. En outre, l'architecte se voit confier une importante tâche de contrôle : il devra vérifier si tous les acteurs présents sur le chantier disposent d'une attestation prouvant leur assurance responsabilité décennale.
  • Les entrepreneurs et autres prestataires de services ont donc une charge de la preuve active : ils doivent fournir une attestation d'assurance à l'architecte et au maître d'ouvrage avant de commencer tout travail immobilier. L'entrepreneur doit également remettre cette attestation à l'ONSS.

Si la construction de l'habitation est financée par un crédit, le client doit fournir à l'établissement de crédit une attestation prouvant que l'architecte, les entrepreneurs et les autres prestataires de services sont assurés.

Si le bien est vendu avant la fin de la période d'application de la responsabilité décennale, le notaire doit veiller à ce que l'attestation d'assurance soit remise à l'acheteur.

Jusqu'à 10.000 euros d'amende

Les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services qui ne respectent pas la loi peuvent se voir infliger une amende allant de 26 à 10.000 euros.

 

* Cette loi a été publiée le vendredi 9 juin 2017 au Moniteur belge en tant que « loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ».

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