Les clients qui achètent des produits et services financiers en Belgique sont protégés par les règles MiFID pour « Markets in Financial Instruments Directive ». La présente directive européenne impose des règles de conduite et des exigences organisationnelles que l'on doit respecter lorsqu’on fournit des services d'investissement en vue de protéger les investisseurs au maximum. Depuis le 30 Avril, 2014 certains de ces principes et exigences d'organisation s’appliquent également aux assureurs (compagnies d'assurance et intermédiaires). Voici un aperçu des règles de conduite principales AssurMiFID- * et des exigences organisationnelles qui vous protègent lors de l'achat de nos produits d’assurance.
Produits et services proposés
Intermédiation d’assurance
Notre société fournit des services d’intermédiation d'assurance, à savoir des activités relatives aux conseils sur les contrats d'assurance, les offres, la présentation, la réalisation des travaux préparatoires à la conclusion des contrats d'assurance ou la conclusion de contrats d'assurance, ou l’aide à leur administration et leur mise en œuvre.
Numéros des branches d’assurance et leur titre
1. Accidents
2. Maladie
3. Casco véhicule autre que le matériel roulant ferroviaire
4. Casco matériel roulant ferroviaire
5. Casco avions
6. Casco véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et éléments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. RC véhicules automoteurs
11. RC véhicules aériens
12. RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. RC générale
14. Crédit
15. Caution
16. Pertes pécuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement, à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
22. Assurances de nuptialité et de natalité, non liées à des fonds d'investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
26. Opérations de capitalisation
27. Gestion de fonds de pension collectifs
Condition des polices
En tant que courtier d'assurance, nous travaillons avec différentes compagnies d'assurance. Chaque société a ses propres conditions générales et particulières. Pour les conditions générales par société et par produits d'assurance, nous nous référons aux pages conditions des polices.
Devoir de sollicitude
Pour déterminer si l'assurance qui vous est proposée est adéquate et appropriée, nous avons une obligation de sollicitude en tant que courtier d'assurance. Cela signifie que nous analysons vos désirs et besoins afin de proposer le produit le plus approprié.
Politique en matière de conflits d’intérêt
Les règles de conduite AssurMiFID nous imposent une politique d’écriture pour la gestion des conflits d'intérêts. Ci-dessous, vous lirez comment nous la mettons en œuvre.
Cadre légal
Les "règles de conduite AssurMiFID" sont en vigueur depuis le 30 avril 2014. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant dispositions diverses, de même que dans l'A.R. du 21 février 2014 sur les règles d'application pour les articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l'A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite légales et aux règles légales en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur des assurances.
Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'établir par écrit une politique de gestion des conflits d'intérêts dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurances.
Le règlement légal concernant les conflits d'intérêts est un complément à la constitution MiFID générale. Cette constitution est respectée par notre bureau qui s'engage loyalement, correctement et professionnellement pour les intérêts du client dans la prestation de services d'intermédiation en assurances.
Quels conflits d’intérêt ?
Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d'intérêts, notre bureau a dans un premier temps identifié les conflits d'intérêts possibles dans notre bureau.
Les conflits d'intérêts peuvent survenir (1) entre notre bureau et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre bureau et de l'éventuelle structure de groupe.
Lors de l'évaluation des possibles conflits d'intérêts, notre agence a identifié les situations où il existe un risque considérable de préjudice aux intérêts du client. Il s'agit :
- Des situations où des bénéfices seraient obtenus ou des pertes subies au détriment du client ;
- Des situations où notre bureau aurait un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction ;
- Des situations avec une motivation financière pour accorder la priorité à d'autres clients ;
- Des situations où l'activité exercée serait la même que celle du client ;
- Des situations où notre bureau recevrait une indemnité d'une autre personne que le client pour les services fournis d'intermédiation en assurances ;
- Des situations où notre bureau détiendrait des participations correspondant à au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'(des) entreprise(s) d'assurance ;
- Des situations où l'(les) entreprise(s) d'assurance détiendrai(en)t au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre bureau.
Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que les intérêts du client priment. Ces mesures sont notamment les suivantes :
- Note d'instructions interne ;
- Politique de rémunération adaptée ;
- Politique veillant à ce que les personnes liées interviennent uniquement comme intermédiaires pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont capables d'expliquer aux clients ;
- Politique réservant le droit à notre bureau de refuser la prestation d'un service demandé à défaut d'une solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, et ce dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
- Règlement relatif à la réception d'avantages ;
- Politique veillant à ce que toutes les informations fournies par nos personnes liés soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.
Si nécessaire, la politique en matière de conflits d'intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou actualisée.
Quelle est la procédure ?
Transparence spécifique
Si, dans une situation concrète, nos mesures ne peuvent pas apporter de garantie suffisante, nous vous informerons sur la nature générale et/ou les sources du conflit d'intérêts de manière à ce que vous puissiez prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Vous pourrez toujours nous contacter pour de plus amples informations.
Rémunération
Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous recevons en principe une rémunération de l'entreprise d'assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. Une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de l'entreprise d'assurance en question ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre bureau est également possible.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations. Dans l'autre cas, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurances.
Communication
Les informations et la communication entre nous seront menées dans la langue choisie par vous ou à défaut dans la langue que vous utilisez pour communiquer avec notre société. Vous pouvez choisir entre le néerlandais, le français et l'anglais.
Plaintes
Notre bureau est inscrit au registre des intermédiaires d'assurances tenu à jour par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14, et consultable sur www.fsma.be. N'hésitez jamais à vous adresser en première instance à notre bureau pour tous vos problèmes et questions. Nous sommes toujours joignables par téléphone, e-mail ou fax.
Toute plainte peut également être adressée à l'Ombudsman des Assurances à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, tél. 02/547.58.71 – fax 02/547.59.75 – info@ombudsman-insurance.be – www.ombudsman-insurance.be.
Plus d’information ?
Si vous souhaitez plus d'informations sur notre politique de conflit d'intérêts ou sur ce que signifie concrètement pour vous AssurMiFID, n’hésitez-pas à nous contacter.
* loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant dispositions diverses, de même que l'A.R. du 21 février 2014 sur les règles pour l'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l'A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite légales et aux règles légales en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur des assurances.