La loi Peeters-Ducarme introduit une assurance obligatoire pour les professions intellectuelles dans le secteur de la construction

Depuis le 1er juillet 2019, les professions intellectuelles du secteur de la construction ont l'obligation d'assurer leur responsabilité civile professionnelle. Une conséquence de la loi Peeters-Ducarme, qui a été introduite pour compléter la loi Peeters-Borsus afin de protéger encore mieux les maîtres d'ouvrage en cas de litiges. Quelles sont les assurances qui sont désormais obligatoires si vous êtes actif dans le secteur de la construction et auxquelles vous devez absolument faire attention ?

Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur. Elle complète la loi Peeters-Borsus, entrée en vigueur exactement un an plus tôt, et apporte une plus grande égalité dans les obligations d'assurance des différents acteurs de la construction.

Quelle était la situation après l'introduction de la loi Peeters-Borsus le 1er juillet 2018 ?

Les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services du secteur de la construction sont responsables jusqu'à dix ans après la réception d'une construction des défauts menaçant la stabilité et des problèmes d'étanchéité s'ils peuvent être liés à sa stabilité ou à sa solidité. Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Borsus les oblige à assurer cette responsabilité décennale. Cependant, cette législation comprend de nombreuses restrictions :

• L'obligation d'assurance n'est imposée qu'aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes et autres prestataires de services (y compris leurs mandataires et travailleurs) qui réalisent des travaux de construction immobiliers ou qui fournissent des prestations intellectuelles en rapport avec ces travaux immobiliers.
• La loi ne s'applique qu'aux habitations situées en Belgique qui sont principalement (plus de 50 %) destinées à être habitées par une famille ou une personne seule. Les immeubles de logements collectifs dans lesquels au moins un logement ou un bloc sanitaire est commun ou utilisé par des personnes sans liens familiaux ne relèvent pas du champ d'application.
• L'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux projets de construction d'habitations pour lesquels le permis de bâtir définitif a été délivré à partir du 1er juillet 2018 et pour lesquels l'intervention d'un architecte est requise par la loi.
• L'assurance responsabilité est limitée aux dommages qui affectent la stabilité ou la solidité de l'habitation, ou l'étanchéité si elle a un impact sur la stabilité ou la solidité.

La loi Peeters-Borsus n'impose pas d'obligation d'assurance pour les sinistres survenus avant la réception, ni pour les défauts légers. Toutefois, les statistiques montrent que ces sinistres sont les plus fréquents. Il existe donc encore d'importantes lacunes dans la protection du maître d'ouvrage après l'introduction de la loi Peeters-Borsus : le signal pour que nos autorités créent une législation plus complète. Cela a abouti à la loi Peeters-Ducarme ou « loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle pour les professions intellectuelles », qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

Quelle est la situation après l'introduction de la loi Peeters-Ducarme le 1er juillet 2019 ?

La loi Peeters-Ducarme étend l'assurance de la responsabilité professionnelle obligatoire des acteurs de la construction. Toute personne exerçant une profession intellectuelle dans le secteur de la construction est désormais tenue de souscrire une assurance pour sa responsabilité professionnelle contractuelle et extracontractuelle lors de tous les projets de construction en Belgique. Cette assurance de la responsabilité professionnelle pour les professions intellectuelles du secteur de la construction couvre leur responsabilité pour les fautes commises dans l'exercice de leur profession, à l'exception de la responsabilité décennale pour les défauts affectant la stabilité visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les professions intellectuelles du secteur de la construction comprennent entre autres les architectes, les ingénieurs, les bureaux d'études, les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité et de santé, les experts environnementaux, les architectes paysagistes, les urbanistes, les experts énergétiques, les experts en amiante, les auditeurs, les gestionnaires de projet, les deviseurs-métreurs et les architectes d'intérieur.

Quelques points d'attention en rapport avec l’assurance de responsabilité obligatoire dans le secteur de la construction

La loi Peeters-Borsus a remplacé la loi Laruelle le 1er juillet 2018. Cette loi Laruelle imposait depuis 2007 aux architectes* l’obligation d’assurer leur responsabilité professionnelle. La loi Peeters-Borsus ne concernait que la responsabilité décennale pour les projets privés de construction d’habitations pour lesquels l’intervention d'un architecte est obligatoire. Une loi supplétive devait prévoir les dispositions relatives à l’assurance de la responsabilité professionnelle. La loi Peeters-Ducarme ne comble cette lacune qu’en partie : les architectes sont dorénavant obligés d’assurer aussi bien leur responsabilité décennale pour les projets privés de construction d’habitations (loi Peeters-Borsus) que leur responsabilité professionnelle générale (loi Peeters-Ducarme). Le législateur a cependant ‘oublié’ de faire mention de la responsabilité décennale liée à des projets autres que les projets privés. Nos polices d’assurance incluent toujours cette responsabilité. Dès lors, en tant qu’architecte, vous n’êtes jamais confronté à des surprises.

• Les entrepreneurs** réalisent des travaux matériels et n’exercent donc pas une profession intellectuelle. C’est pour cette raison qu’ils ne relèvent pas du champ d'application de la loi Peeters-Ducarme et ne sont pas tenus de conclure une assurance responsabilité professionnelle.
• Les promoteurs immobiliers*** sont expressément exclus dans la loi Peeters-Borsus et la loi Peeters-Ducarme. Ils ne sont pas tenus d’assurer leur responsabilité professionnelle ou décennale. Néanmoins, c’est souvent le promoteur dont la responsabilité est invoquée en cas de sinistres, tant pendant la phase de construction qu’après la réception provisoire. En outre, ce groupe cible ne se révèle pas ou pas adéquatement assuré dans 98 % des cas. Les promoteurs immobiliers doivent donc peser très consciencieusement leurs risques et leurs assurances.
• Les géomètres-experts et les coordinateurs de sécurité**** étaient déjà obligés par la loi de s’assurer sur la base de l’AR du 15 décembre 2005 et de l’AR du 25 janvier 2001. La nouvelle loi apporte quelques changements à leur niveau. Ainsi, les garanties légales doivent être adaptées et une couverture de 36 mois doit être prévue lorsque les géomètres et coordinateurs de sécurité cessent leur activité.
• Les deux lois ne modifient rien aux règles de responsabilité proprement dites. Il vaut mieux que les partenaires de la construction qui supportent la responsabilité de la stabilité d’un ouvrage s’assurent à cet égard, même si la loi ne les y oblige pas. Une partie dont la responsabilité est engagée pour un défaut menaçant la stabilité et qui n’est pas assurée à cet égard en supporte en effet elle-même les coûts.
• Tous les contrats et factures dans le cadre d'un projet de construction doivent désormais mentionner le nom et le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurance ainsi que le numéro de police de l’assurance de responsabilité.
• Conformément à l’article 9 de la loi Peeters, un urbaniste***** qui exerce son activité en tant qu’agent de l'État, d’une Région, d’une communauté ou de la Régie des Bâtiments n’est pas tenu d’être couvert par une assurance à condition que sa responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, soit couverte par l'État (et donc aussi la Ville), la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments. De même, dans la loi Ducarme (Colonne 4), cette règle s’applique à cette catégorie conformément à la loi Ducarme (MB 26 juin 2019).
• Qu’en est-il par contre d’une série de professions techniques au vu de la loi Peeters ? HVAC (chauffage, climatisation...), domotique, acoustique, sanitaires, égouttage, ascenseurs, électricité et techniques d’isolation (non intégrée dans le gros œuvre) ne relèvent pas du champ d'application de la loi Peeters, selon le texte de loi. Toutefois, lesdites activités peuvent naturellement influencer la stabilité d'un gros œuvre fermé et causer de graves dommages matériels en raison, par exemple, de rainures taillées dans des étais en béton. En soi, cela ne doit poser aucun problème en cas de dommage décennal dont une de ces parties peut être responsable. Nos polices globales responsabilité décennale suivant la loi Peeters incluent automatiquement tous les acteurs de la construction !

Plus d’infos ?

Philippe De Brabanter, notre expert en assurances construction, se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions. Vous pouvez le contacter via bouw@vandessel.be ou au 03 420 84 30. Vous voulez en savoir plus sur notre solution globale pour les entreprises actives dans le secteur de la construction ? Consultez VD Construct Solutions.