Fusions et acquisitions (M&A - Mergers & Acquisitions) / Risques juridiques et fiscaux

Warranty & Indemnity (W&I) Insurance (assurance garantie et indemnité)  

L'assurance garantie et indemnisation (W&I) couvre les pertes financières et les coûts liés à la violation de garanties ou d'indemnités fiscales (générales) incluses dans un contrat d'achat. L'assurance W&I transfère à un assureur les risques transactionnels découlant des garanties et des indemnités fiscales. L'assurance S&I est utilisée pour garantir que les parties qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition des risques et la constitution de garanties puissent tout de même conclure un accord. L'assurance est également utilisée comme outil tactique dans un processus d'acquisition concurrentiel ou lorsqu'il est important que les relations entre les parties restent bonnes après l'acquisition. L'acheteur est principalement l'assuré dans le cadre de la police S&I, mais le processus est souvent initié par les vendeurs, car ils peuvent obtenir une "sortie nette" grâce à l'assurance.  

Assurance responsabilité fiscale  

L'assurance responsabilité fiscale couvre les pertes financières et les coûts (y compris les intérêts et les pénalités) qui peuvent résulter d'une position fiscale contestée avec succès par une autorité fiscale. L'assurance responsabilité fiscale transfère les risques fiscaux à un assureur, réduisant ainsi le risque de perte financière pouvant résulter d'une future réclamation fiscale.  Il peut s'agir de risques fiscaux spécifiques identifiés dans le cadre d'une acquisition, mais aussi de risques non liés à une transaction (par exemple dans le cadre d'une restructuration). L'assurance responsabilité fiscale est donc aussi régulièrement utilisée comme alternative au "tax ruling".  

Assurance contre les risques juridiques éventuels 

L'assurance contre les risques juridiques éventuels couvre les dommages et les frais (juridiques) résultant de risques juridiques identifiés, dont l'issue est encore incertaine et/ou contestée par des tiers. L'assurance contre les risques juridiques éventuels confie à un assureur le risque (juridique) spécifique susceptible d'avoir une incidence négative sur une acquisition. De tels risques en dehors du contexte d'une acquisition peuvent également être assurés, tels que des procès existants ou potentiels, des litiges concernant (l'interprétation de) la réglementation, les accords et/ou les licences. L'assurance des risques juridiques contingents peut empêcher un assuré d'être exposé à un risque financier plus important que celui qu'il est commercialement à l'aise d'assumer.    

Assurance des risques immobiliers 

L'assurance des risques immobiliers couvre les dommages et les frais (de contentieux) résultant de risques juridiques identifiés et spécifiquement liés à tout ce qui concerne l'immobilier. Il peut s'agir d'actions en justice existantes ou potentielles concernant des permis de construire et/ou des plans de zonage.  

Grâce à des conseils judicieux et personnalisés, ces assurances constituent un outil efficace de gestion des risques juridiques et fiscaux dans le contexte des transactions de fusion et d'acquisition et au-delà. Les possibilités d'assurer vos risques juridiques et/ou fiscaux sont plus vastes que vous ne le pensez. Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.