Nouveau livre 6 du Code civil - les changements du droit de la responsabilité à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 en un clin d'œil

Principaux changements : 

1. Suppression de l'interdiction de concurrence : jusqu'à présent, il était interdit d'intenter une action extracontractuelle pour des dommages causés par une faute contractuelle, sauf dans des cas exceptionnels. Toutefois, à partir de 2025, les parties lésées pourront choisir entre une action sur une base contractuelle ou extracontractuelle. Les principes de base des dommages, de la faute et de la causalité continueront à s'appliquer.
2. Suppression de la quasi-immunité des auxiliaires : Les auxiliaires, tels que les sous-traitants et les employés, les directeurs d'une société étaient auparavant protégés contre les actions en responsabilité du cocontractant de leur donneur d'ordre. À partir de 2025, si les conditions de la responsabilité extracontractuelle sont réunies, les personnes lésées pourront intenter des actions directement contre ces auxiliaires. 
3. Des changements par l'exemple : 

• Quelle était la situation auparavant ? Imaginons qu'un client (A) ait conclu un contrat avec une entreprise (B) pour l'exécution d'une tâche, par exemple des travaux de rénovation. L'entreprise B engage un auxiliaire (C) pour effectuer une partie de cette tâche, par exemple creuser une piscine. Si l'assistant C commet une erreur, par exemple en causant un dégât des eaux, le client A ne peut pas tenir l'assistant C directement responsable. En effet, il n'existe pas de contrat direct entre le client A et l'assistant C 

 

• Qu'est-ce qui change maintenant ? Avec la nouvelle législation, le client A peut en effet tenir l'assistant C directement responsable des erreurs qu'il commet au cours de son travail. Cela signifie que les auxiliaires, tels que les employés, les sous-traitants ou les prestataires de services, peuvent désormais être tenus personnellement responsables de leurs erreurs, même s'il n'existe pas de contrat direct entre la personne lésée et l'auxiliaire.

 

• Pourquoi est-ce important ? Cette modification renforce la protection de la partie lésée (client A), qui dispose désormais de plus de possibilités pour obtenir des dommages-intérêts. Elle évite les situations où la partie lésée se retrouve les mains vides si l'entreprise (B) fait faillite, par exemple. 

Que pouvez-vous faire ? 

• Accords contractuels : Il est de plus en plus important de conclure des accords contractuels clairs entre toutes les parties concernées. Ces accords déterminent dans quelle mesure et sous quelles conditions un auxiliaire peut être poursuivi directement par le mandant à l'avenir et si l'auxiliaire peut invoquer certains moyens de défense, tels que les limitations de responsabilité. Consultez votre conseiller juridique ou un avocat à ce sujet. 

 

• Assurance : Vérifiez comment vous êtes assuré pour les cas où une demande d'indemnisation pourrait être faite. Il peut s'agir de la police d'assurance du client ou de votre propre police. Veillez à ce que la définition du terme « assuré » dans la police soit aussi complète que possible, afin que les employés, les travailleurs indépendants, les stagiaires, les travailleurs temporaires, les bénévoles, etc. soient couverts. Toutefois, une police d'assurance interne offre la meilleure protection. 

 

• Assurance responsabilité des administrateurs : en tant qu'administrateur d'une entreprise, vous pouvez être tenu personnellement responsable des erreurs commises dans l'exercice de votre fonction de direction. Une assurance responsabilité civile des administrateurs appropriée peut protéger votre patrimoine privé contre des frais de défense élevés. Compte tenu du risque accru de responsabilité, il est conseillé de revoir et éventuellement d'augmenter les montants assurés. 

Pour plus d'informations, veuillez contacter votre Account Manager.