Les réformes de l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 : du bon sens ou de l'absurde ?

Tout sur la modification prévue de l'impôt sur les plus-values.

L'impôt sur les plus-values est une taxe que vous payez sur les gains réalisés lors de la vente d'actifs financiers tels que les actions et les obligations, ainsi que les crypto-actifs. Selon l'accord de coalition, il est de 10 % sur les plus-values futures réalisées. Les plus-values historiques, c'est-à-dire les bénéfices réalisés avant l'introduction de cette taxe, resteront exonérées.

Cette taxe sur les plus-values s'applique-t-elle à tout le monde ?

Pour épargner les petits investisseurs, une exemption de base de 10.000 euros est prévue par l'accord de coalition. Cela signifie que les premiers 10 000 euros de bénéfices sont exonérés d'impôt. Cette exonération sera indexée annuellement, ce qui signifie que le montant pourrait augmenter en fonction de l'inflation à l'avenir.

Que se passe-t-il si vous vendez avec une perte ?  

Les moins-values (pertes) sont déductibles dans l'année où elles sont réalisées. Les investisseurs peuvent donc compenser leurs pertes par leurs gains, ce qui peut réduire la charge fiscale nette. Toutefois, ces pertes ne sont pas transférables aux années suivantes et ne peuvent pas être déduites d'autres revenus.

L'assurance investissement est-elle également concernée par cette nouvelle mesure ?

De nombreuses incertitudes subsistent quant à l'application de l'impôt sur les plus-values aux polices d'assurance investissement, telles que les polices T21 et T23. Ces polices sont souvent de nature viagère et sont déjà soumises à plusieurs autres taxes, telles que la taxe sur les primes, la taxe sur les titres et la taxe de Reynder. Si ces polices sont considérées comme des actifs financiers, cela pourrait avoir des conséquences fiscales importantes pour leurs détenteurs.

Les actifs plus importants sont-ils davantage taxés ?

Outre le taux normal de 10 %, il existe différents taux pour les plus-values plus importantes :

Les plus-values comprises entre 1 et 2,5 millions d'euros sont taxées à 1,25 %.

Les plus-values comprises entre 2,5 et 5 millions d'euros sont taxées à 2,5 %.

Les plus-values comprises entre 5 et 10 millions d'euros sont taxées à 5 %.

Les plus-values supérieures à 10 millions d'euros sont taxées à 10 %.

L'impact sur les pensions complémentaires.

Comment votre pension sera-t-elle modifiée par la nouvelle législation ?

Selon l'accord de coalition, l'épargne-pension duale sera intégrée à l'épargne-pension traditionnelle. Cela signifie qu'il n'y aura plus qu'un seul système combiné. Dans le système actuel, l'épargne-pension classique vous permet d'épargner jusqu'à 1 050 euros par an et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 %, soit un avantage fiscal maximal de 315 euros. Avec l'épargne-pension double, vous pouvez épargner jusqu'à 1 350 euros par an et bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 %, soit un avantage fiscal maximal de 337,50 euros. Avec la nouvelle législation, l'avantage fiscal sera compris entre 25 et 30 %, en fonction du montant choisi.

En outre, le montant maximal de l'épargne-pension classique pourrait être légèrement augmenté, ce qui vous permettrait d'épargner davantage dans le cadre du même système. Il est également important de noter que l'avantage fiscal pour l'épargne à long terme sera maintenu, malgré les propositions antérieures visant à le supprimer. En outre, l'allégement fiscal pour l'épargne-pension continuera de s'appliquer aux cotisations versées jusqu'à l'année des 64 ans incluse, même avec le relèvement de l'âge de la retraite à 66 ans.

Ces changements garantissent que le système de retraite reste simple et neutre sur le plan budgétaire, tout en préservant les avantages pour les épargnants.

Quels sont les changements fiscaux qui vous concernent en tant qu'indépendant ?

L'accord de coalition introduit quelques modifications fiscales importantes pour l'épargne-pension. Tout d'abord, la taxe sur les primes de 4,4 % sur les contrats POZ (accord de pension pour les indépendants) sera supprimée. En outre, la cotisation de solidarité sera augmentée pour les capitaux pension supérieurs à 150 000 euros, mais le nouveau pourcentage n'est pas encore connu. La cotisation Wijninckx, actuellement de 3 %, sera également augmentée. Enfin, le gouvernement prévoit de réviser la double imposition sur les paiements d'intérêts afin de simplifier l'imposition et de la rendre plus équitable.

Conclusion

L'introduction de l'impôt sur les plus-values est une étape importante du nouvel accord de coalition fédéral. Si cette mesure doit contribuer à la solidarité, elle soulève également de nombreuses questions et inquiétudes. Le deuxième pilier comporte également d'importantes adaptations fiscales, telles que la suppression de la taxe sur les primes et l'augmentation de la contribution de solidarité. Il y a également des changements dans le troisième pilier, notamment l'intégration de l'épargne-retraite duale dans l'épargne-retraite traditionnelle. Il est essentiel que les investisseurs se tiennent au courant de ces évolutions et de leur impact potentiel sur leur planification financière. N'oubliez pas que nous attendons toujours que la législation soit adoptée pour pouvoir dire avec une certitude absolue quel sera l'impact pour vous en tant que client. Nous serons donc heureux de vous tenir au courant dans nos prochaines lettres d'information.