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Malheureusement, lors de projets de construction, les litiges sont trop fréquents. Ces conflits conduisent souvent à des procédures judiciaires qui coûtent beaucoup de temps et d'argent aux parties concernées. En outre, il n'existe pas de solution d'assurance adéquate, ni pour le client, ni pour les promoteurs de projets, les promoteurs immobiliers ou les entrepreneurs (sous-traitants). Nous avons donc développé un produit unique pour résoudre efficacement les litiges de construction par la médiation : la police de médiation.

Pourquoi la médiation ?

Dans le cadre de la médiation, un litige de construction n'est pas réglé devant un tribunal, mais un médiateur est nommé pour aider les parties en conflit à résoudre ensemble le litige.

Cette méthode de travail offre de nombreux avantages :

  • La médiation est beaucoup plus rapide que la procédure judiciaire : en moyenne, un litige est résolu dans un délai de 20 heures ouvrables.
  • Une procédure de médiation est donc également beaucoup moins coûteuse.
  • L'approche a déjà prouvé son efficacité : 80% des procédures de médiation ont un résultat positif.
  • Les règlements obtenus par la médiation sont plus durables : il y a beaucoup moins de frustration parce que les parties en conflit parviennent à une solution ensemble.
  • La médiation est secrète et confidentielle : le médiateur est tenu au secret professionnel. Par conséquent, il n'y a pas de procès public qui pourrait nuire à votre image.
  • La médiation est largement applicable dans différents types de litiges de construction.

Comment fonctionne une telle procédure de médiation ?

  1. Le preneur d’assurance impliqué dans un conflit choisit un médiateur agréé qui doit être accepté par la ou les autres parties.
  2. Le médiateur agit de manière indépendante et neutre et aide les parties en conflit à trouver une solution.
  3. La solution est confirmée en justice par le biais d'un jugement. Si aucune solution n'est trouvée, l'ensemble de la procédure reste confidentiel et les informations ne peuvent pas être utilisées dans un éventuel procès ultérieur.
Hoe verloopt mediatie?

Que couvre notre police de médiation ?

La police de médiation offre une couverture pour la médiation dans les conflits techniques et commerciaux pendant la période de construction et d'entretien des chantiers de construction sur le territoire belge.

Voici quelques exemples :

  • Le revêtement de la façade d'une maison s'est avéré ne pas être étanche, ce qui a causé des dégâts des eaux à l'intérieur de la maison. Un devis doit être établi pour les dommages intérieurs, mais l'isolation et le revêtement de la façade doivent également être enlevés. Cela entraîne un conflit entre l'entrepreneur, le sous-traitant (qui a placé le revêtement) et le client. Grâce à la police de médiation, le maître d’ouvrage peut faire appel à un médiateur au lieu d'aller directement au tribunal. Les frais encourus par le maître d’ouvrage pour la désignation du médiateur seront remboursés par la police de médiation.
  • Un promoteur refuse de réceptionner un projet de construction à cause de l'humidité dans les salles de bains. Il peut demander à un médiateur d'intervenir auprès de l'entrepreneur pour résoudre le problème d'humidité.
  • Pendant la période d’entretien d'un projet de construction, le maître d'ouvrage constate d'énormes dégâts causés parce qu’un sous-traitant n’a pas effectué le raccordement au réseau d'égouts. Le maître d’ouvrage peut faire nommer un médiateur par le biais de sa police de médiation afin d'intervenir sur les dommages non couverts.

Combien coûte une police de médiation ?

Valeur de construction du chantier (sans terrain)

Prime taxes et frais inclus

< €250.000

65

< €1.600.000

€100

< €20.000.000

€133

La prime est applicable par chantier. À partir de 10 chantiers, vous bénéficierez d'une réduction grâce à une police d'abonnement.

Pour quels coûts la politique de médiation intervient-elle ?

  • Honoraires du médiateur choisi agréé par la Commission fédérale de médiation
  • Honoraires de l’avocat
  • Coûts du conseiller technique
  • Frais à la charge de l'assuré pour l’homologation de l’accord de médiation

Quels sont les chantiers éligibles à la couverture d'une police de médiation ?

  • Les chantiers de construction en Belgique
  • Les nouvelles constructions et les rénovations
  • Les chantiers d'une valeur maximale de 20 millions d'euros (y compris la TVA et les honoraires de l'architecte, du bureau d'études, PEB ; hors valeur du terrain)
  • Construction classique, ossature bois, bois massif, préfabriqué
  • Travaux effectués uniquement par des entrepreneurs agréés
  • Les travaux de construction n'ont pas encore commencé

Comment souscrire une police de médiation ?

Contactez nos experts.

Police de médiation : la médiation dans les litiges de construction (assureur : Legal Village, marque d’AXA Belgium pour la protection juridique)

Police de médiation est un produit de l'assureur Legal Village, marque d’AXA Belgium pour la protection juridique.

Brève description des couvertures proposées

Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.

Protection Juridique

  • Principe: La Compagnie s’engage dans le cadre des risques couverts énumérés ci-dessous à vous aider à faire valoir vos droits à l’amiable et si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent.
  • La garantie: assurer votre défense en cas de recours à une médiation civile ou commerciale dans le cadre de travaux de construction (période de construction-montage-essais et entretien) relatifs au bien assuré selon les modalités des garanties du contrat.
  • Prestations assurées: Les frais exposés pour la défense des intérêts juridiques de l’assuré, à savoir:
    • les honoraires et frais du médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation, librement choisi, les honoraires et frais d’avocat et de conseil technique éventuel;
    • les frais qui restent à charge de l’assuré pour l’homologation de l’accord de médiation
  • Plafond d’intervention: Médiation civile ou commerciale : 2.500 € par sinistre avec un maximum 4.250 € par année d’assurance.

Brève description des principaux risques qui NE sont PAS couverts par l'assurance

Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.

  • Les sinistres résultant d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission dans la conception, les calculs ou les plans ainsi que du vice propre des matériaux. Cette exclusion est cependant limitée à la partie des biens affectée par cette erreur, ce défaut, cette omission ou ce vice. Restent assurés les dégâts accidentels atteignant consécutivement les autres biens ou parties des travaux assurés;
  • Les sinistres liés à tous document sou valeurs quelconques;
  • Les sinistres liés à tout type de dommage immatériel, en ce compris les frais généraux permanent, le chômage, les pertes de bénéfice et les frais et pertes résultant de privations de jouissance, de performances insuffisantes ainsi que la perte de clientèle;
  • Les sinistres liés aux ouvrages et/ou à leur équipement faisant l’objet des marchés passés par ou avec le preneur d’assurance et dont le montant n’a pas été compris dans les valeurs déclarées;
  • Les sinistres résultant de l’utilisation de véhicules terrestres automoteurs;
  • Les sinistres résultant de l’utilisation de moyens de locomotion aériens, maritimes, fluviaux ou de tout engin flottant;
  • Les sinistres liés à l’absence d’autorisation administrative;
  • Les sinistres relatifs à des dépréciations d’ordre esthétique ou technique;
  • Les sinistres relatifs à de l’amiante;
  • Les sinistres impliquant des biens destinés à être démoli;
  • Les sinistres relatifs à des travaux effectués par des personnes qui n’ont pas l’accès officiel à la profession dans le domaine de compétence concerné par lesdits;
  • Amendes contractuelles et pénalités pour retard dans l’achèvement de l’ouvrage assuré;

Conditions générales et documents contractuels

Vous trouverez ici la fiche IPID (document d'information sur le produit d'assurance).

Vous trouverez ici les conditions générales de ce produit d'assurance.

Il est indispensable de parcourir ces documents avant l'acceptation ou la souscription du produit financier. Les documents sont disponibles via les liens ci-dessus ou peuvent être demandés auprès de notre agence.

Information légale et gestion des plaintes

Le droit belge s'applique au contrat d'assurance. 

L'état d'origine du fabricant du produit : produit proposé par Legal Village, marque d’AXA Belgium pour la protection juridique, Place du Trône 1, 1000 Bruxelles.

Lieu où vous pouvez obtenir une offre ainsi qu'un calcul de la prime : Bureau d'assurances Van Dessel SA, Misstraat 112, 2590 Berlaar.

La durée du produit est d'un an. À la date de fin, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf si une des parties s'y est opposée au moins 3 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception.

Toute plainte relative à cette offre ou au contrat d'assurance peut être adressée au service des plaintes interne du Bureau d'assurances Van Dessel SA, Misstraat 112, 2590 Berlaar, info@vandessel.be.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du traitement de votre plainte, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'ASBL Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/ 547 58 71 ; Fax : 02/ 547 59 75 ; info@ombudsman-insurance.be ; www.ombudsman-insurance.be. Les plaintes doivent être déposées par écrit. Le dépôt d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une procédure judiciaire. 

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