
Le législateur applique une correction à la loi sur l'assurance décennale obligatoire
Le 5 septembre, le Moniteur belge a publié une loi sur la correction de la Loi Peeters I*. La correction apportée à la loi est une clarification et un complément à la législation sur l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire dans le secteur de la construction, entrée en vigueur plus tôt cette année. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 septembre.