Une nouvelle législation raccourcit les délais de traitement des demandes d'indemnisation à partir du 1ᵉʳ octobre 2024

Au sein de certaines branches d'assurance, ces règles existaient déjà. Par exemple, les assureurs de responsabilité civile automobile étaient déjà soumis à ces règles strictes, mais les assurances incendie (risques simples) et les assurances vie devaient également respecter les délais fixés à l'avance.

Par analogie avec ces produits d'assurance, la ligne a également été étendue aux autres branches d'assurance. Une législation uniforme a ainsi été créée pour tous les produits d'assurance existants.

En fonction de la branche d'assurance, le législateur a choisi d'introduire les mêmes règles pour tous les produits d'assurance dans l'une de ces trois branches :

Assurance responsabilité civile (p.ex. assurance familiale ou société BA)

• Obligation

Comme c'est déjà le cas pour l'assurance automobile BA, l'assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans un délai de 3 mois. Après accord du demandeur, le paiement effectif doit être effectué dans les 30 jours.

• Pénalité

Intérêts de retard automatiques au taux d'intérêt légal. Si l'assureur ne répond pas en plus et après un rappel recommandé, pénalité de 300 € par jour en cas d'absence de réponse dans les 11 jours.

• Contestation de la garantie, de la responsabilité et/ou des dommages par l'assureur

Notification obligatoire dans les 3 mois. À défaut, indemnité forfaitaire de 300 €.

Assurance des commerces

• Obligation

La réponse à la demande d'indemnisation doit être faite dans les 3 mois, comme pour l'assurance incendie, risques simples (contrat habitation).

• Sanction

Les sanctions sont identiques à celles de l'assurance responsabilité civile.

Autres assurances (assurance maladie et accident)

• Obligation

L'assureur doit répondre dans les 3 mois. En cas d'accord sur l'indemnisation, le paiement doit être effectué dans les 30 jours.

• Pénalité

Pénalité forfaitaire de 300 € en l'absence de réponse plus motivée. A défaut de paiement dans les 30 jours, un intérêt égal à deux fois le taux d'intérêt légal est dû.

Comme vous pouvez le constater, cette nouvelle législation permet de réduire les délais de traitement des dossiers de réclamation qui étaient très longs dans de nombreux cas. Les nouvelles règles s'appliqueront à toutes les réclamations déposées à partir du 1er octobre 2024.