Sens ou non-sens, impact de l'Entente de coalition fédérale 2025-2029 sur les régimes de retraite et le financement immobilier

Positive ou négative, qu'en est-il de votre pension complémentaire ?

Annonce de la modification de la règle des 80 %.

L'accord de coalition fédéral 2025-2029 prévoit des modifications importantes de la limite de 80 %, une règle cruciale pour la constitution de la rente des indépendants. Ces changements ont des répercussions importantes sur la façon dont les réserves de retraite sont calculées et accumulées.

Nouveau mode de calcul : la règle des 80 % serait désormais calculée à  base du salaire moyen des dernières années de votre carrière. Une carrière de 45 ans est prise en compte et toutes les années comptent, y compris toutes les réserves. Cela signifie que la rente forfaitaire estimée est échangée contre la rente calculée par Sigedis/MyPension. Ce changement peut avoir un impact positif sur l'accumulation des rentes, en particulier pour ceux qui ont bénéficié d'un revenu plus faible au cours des dernières années de leur carrière. Il en résulte une augmentation de l'accumulation de rentes dans les limites fiscales, ce qui signifie qu'il y a plus de place pour les réserves de prévoyance exonérées d'impôt.

Quelles en sont les conséquences pour vous ?

La nouvelle méthode de calcul rendra la limite de 80 % plus précise et pourrait être plus favorable qu'auparavant. Cela signifie qu'il y a plus de marge pour l'accumulation de la rente dans les limites fiscales. La participation forfaitaire aux bénéfices de 20 % sera supprimée et la circulaire sera également abandonnée. La mise en œuvre de cette réforme est encore floue et ne semble pas être une priorité. Il se pourrait que la réforme ne sera pas introduite avant 2028 en raison du moratoire budgétaire. Le secteur semble le soutenir.

Qu'est-ce qui va changer pour la Pension Complémentaire Privée pour les Indépendants (PLCI) ?

La Pension Complémentaire Privée pour les Indépendants (PLCI) est un instrument important pour les indépendants afin de se constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse. Le nouvel accord de coalition fédérale 2025-2029 comporte des changements importants qui affecteront les régimes PSPSE. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des changements les plus importants et de ce qu'ils peuvent signifier pour vous.

Augmentation des primes de l'IPCI

1. Le taux de cotisation maximal pour le PSPSE classique passera de 8,17 % à 8,5 % à partir de 2026, ce qui bénéficiera principalement aux indépendants aux revenus plus faibles. En raison du maximum absolu de 4 000,44 € pour l'année de revenus 2025, le maximum sera déjà atteint à partir d'un revenu de 47 064,00 € avec un plafond de 8,5 %.
2. Pour les PLCI sociales, il passera de 9,40 % à 9,78 % à partir de 2026. La prime maximale pour l'année de revenus 2025 est de 4.602,71 €, ce qui correspond à un revenu de 47.110,00 €.

Accès pour les professions secondaires : Les professions secondaires, y compris l'entrée dans des professions secondaires, auront accès à la FSPSE à partir de 2026. Cela signifie que les indépendants qui combinent leur activité principale avec une activité secondaire peuvent également bénéficier des avantages fiscaux de la FSPSE. Cela leur offre la possibilité de se constituer une pension supplémentaire en plus de leur activité principale, ce qui peut renforcer leur sécurité financière à long terme.

Comment utiliser le deuxième pilier pour l'immobilier ?

Vous êtes curieux de savoir comment vous pouvez utiliser vos réserves de prévoyance pour l'immobilier ? L'accord de coalition fédéral 2025-2029 introduit de nouvelles règles qui affectent l'utilisation du deuxième pilier pour le financement immobilier. Ces changements peuvent offrir des avantages importants, mais ils s'accompagnent également de certaines limites. Lisez la suite pour savoir ce que ces réformes signifient pour vous

Restrictions sur les avances : les avances de l'IPA ne peuvent être utilisées que pour la résidence unique et privée du propriétaire. Cela soulève des questions sur ce qui se passe s'il y a déjà un logement locatif.

Application à d'autres assurances : Seule l'IPA semble être ciblée, ce qui signifie que la PSPS et le PCS peuvent encore être utilisés.

Introduction rétroactive : L'introduction rétroactive est difficile, de sorte que cette mesure ne s'appliquera probablement qu'après 2028 en raison du status quo fiscal, une mesure qui garantit qu'aucune nouvelle charge fiscale ne sera introduite ou que les coûts existants ne seront pas augmentés pendant une certaine période.

Suppression de la déduction ordinaire des intérêts : La déduction des intérêts ordinaires sera supprimée à partir de l'exercice 2025, y compris pour les prêts existants. Cela signifie que les avances risquent devoir être converties en avances sans intérêt.

Conclusion

Les réformes de l'accord de coalition fédéral 2025-2029 impliquent des changements importants en ce qui concerne la limite de 80 %, l'utilisation du deuxième pilier pour l'immobilier et la pension complémentaire gratuite pour les indépendants (PLCI). Veuillez noter que nous attendons toujours la législation pour pouvoir dire avec 100 % de certitude quel est l'impact pour le client. Nous souhaitons donc vous tenir informés dans nos prochaines newsletters.