Quand est-il préférable de souscrire une assurance incendie lors de l'achat d'une habitation ?

L'acheteur supporte le risque dès la signature du compromis

La vente d'une habitation est définitive dès que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur un prix et l'ont fixé officiellement dans un contrat de vente ou un compromis. À partir du moment où un tel accord est conclu, la propriété du bien passe à l'acheteur. Légalement, à partir de ce moment-là, vous supportez en tant qu'acheteur les risques liés à (la propriété de) l'habitation et devez donc souscrire vous-même les assurances nécessaires.

Dans la pratique, cependant, il arrive souvent que vous ne puissiez disposer du bien acheté qu'à une date ultérieure, généralement après la passation de l'acte notarié. Dans cette situation, il est important de prendre ses précautions en matière d'assurance afin que le bien soit toujours couvert en cas de dommages. Par exemple, à quelle assurance fera-t-on appel si la maison brûle pendant cette période intermédiaire ?

Comment appréhender la période entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte ?

La législation vous couvre quelque peu en tant que nouveau propriétaire : il a été stipulé que lors du transfert d'un bien immobilier, la police incendie en vigueur ne prend fin de plein droit que trois mois après la passation de l'acte de vente. Par conséquent, jusqu'à l'expiration de cette période, vous bénéficiez toujours en tant qu'acheteur de la couverture de l'assurance incendie du vendeur.

Si vous convenez avec le vendeur de retarder le transfert de propriété jusqu'à la date de passation de l'acte, il est important de l'inclure dans le compromis via une clause de réserve de propriété. En tant qu'acheteur, dans un tel cas, vous devrez faire en sorte que l'assurance incendie de votre nouvelle habitation ne prenne effet qu'à partir de la date du transfert de propriété, au moment de la passation de l'acte. Jusqu'à ce moment-là, le vendeur supporte le risque et, en cas de sinistre au bien, son assurance incendie sera sollicitée.

Cela vous donne-t-il une totale tranquillité d'esprit ?

En tant qu'acheteur, vous n'avez aucune garantie concernant l'assurance incendie du vendeur. Vous ne savez pas si le vendeur a souscrit une assurance incendie, si le bien était assuré pour un montant correct et si les garanties n'ont pas été suspendues.

Par conséquent, malheureusement, vous ne pouvez pas non plus être totalement sûr que votre habitation sera bien protégée jusqu'à ce que l'acte soit passé. Bien que l'obligation d'assurance incombe encore au vendeur, vous partagez le risque : si le bien disparaît pour cause de force majeure entre la signature du compromis et la passation de l'acte, alors en tant qu'acheteur (créancier) vous ne pouvez plus exiger sa livraison et êtes obligé de payer le prix d'achat. Le compromis est juridiquement contraignant à cet égard.

Par conséquent, en tant qu'acheteur, il est conseillé de souscrire sa propre assurance incendie pour la nouvelle habitation juste avant de signer le compromis. Ainsi, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.

Un autre arrangement mutuel est toujours possible

L'acheteur et le vendeur ont toujours la possibilité de s'écarter des dispositions légales et de conclure d'autres arrangements entre eux. Cela peut par exemple être intéressant si, en tant qu'acheteur, vous obtenez la jouissance du bien avant la passation de l'acte parce que vous voulez effectuer des travaux. Dans ce cas, vous devez absolument penser à prendre les précautions nécessaires en matière d'assurance également.

Plus d'informations ou de conseils ?

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire. Il se fera un plaisir de voir quelle solution d'assurance est appropriée à votre situation spécifique.