Nouvelle législation sur les ventes groupées de crédits hypothécaires

Depuis le 1ᵉʳ juin 2024, cette vente groupée est partiellement limitée par l'article VII.147 du Code de droit économique.  En bref, la nouvelle législation en la matière stipule que votre taux d'intérêt déterminé contractuellement ne peut être modifié après une durée de 1/3 de votre prêt lorsque vous décidez de changer d'assureur. Notez que cette modification ne s'applique qu'aux nouveaux prêts hypothécaires. La durée minimale d'1/3 de votre prêt hypothécaire ne s'applique pas si l'assureur applique une augmentation de taux (à l'exception de l'indice ABEX prévu) ou si l'assurance est résiliée à la suite d'un sinistre.  En d'autres termes, le taux d'intérêt de votre prêt hypothécaire peut ne pas changer même au cours de la première période si vous décidez de résilier l'assurance en raison d'une augmentation de taux ou si vous la résiliez à la suite d'un sinistre.

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