Modification de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile automobile : quels sont les changements ?

Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile 

- Véhicules pouvant être entraînés par une force mécanique avec une vitesse maximale par construction allant jusqu'à 6 km/h et une masse supérieure à 100 kg.  

- Véhicules pouvant être entraînés par une force mécanique, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 km/h et 25 km/h et une masse supérieure à 25 kg.  

Les fauteuils roulants motorisés destinés exclusivement aux personnes handicapées physiques constituent la seule exception à cette règle.  

E-step et vélo électrique 

Votre e-step pesant plus de 25 kg sera donc soumis à l'obligation de cette législation. Votre vélo électrique jusqu'à 25 km/h ne le sera pas, car il nécessite une assistance au pédalage à tout moment et il n'y a donc pas de vitesse autonome de plus de 6 km/h.  

Quelles sont les assurances ?

L'assurance de cette couverture obligatoire peut, selon l'assureur, être incluse dans l'assurance familiale ou faire l'objet d'une couverture automobile BA distincte.  

Terrains privatifs 

En plus de ce changement, l'obligation d'assurance sera désormais étendue aux véhicules situés sur des terrains strictement privés. En d'autres termes, l'obligation d'assurer les véhicules à moteur BA s'appliquera quel que soit l'endroit où se trouve le véhicule. La seule exception concerne les véhicules dont l'utilisation sur la voie publique n'est pas autorisée. Pour ces véhicules, il n'y a pas d'obligation légale d'assurance, mais vous pouvez bien sûr être tenu responsable des dommages causés.  

À titre d'exemple, la suspension (temporaire) de l'assurance automobile lors d'un long séjour n'est plus autorisée dans ce cas.  

Vous voulez savoir si vous êtes toujours correctement assuré pour tous vos véhicules en tant que particulier ? N'hésitez pas à nous contacter et nous nous ferons un plaisir de le vérifier.  

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