Le rachat des années d’études compte-t-il pour la détermination du taux d’imposition avantageux lors du versement de votre capital de pension complémentaire ?

Depuis le 1er janvier de cette année, les taux d'imposition applicables à la pension complémentaire ont été ajustés (loi du 27/02/2019). Dans le nouveau système, le capital de pension complémentaire constitué par les cotisations de l'employeur ou de l’entreprise est imposé à un taux réduit de 10% pour la pension légale (aujourd'hui à 65 ans), ou pour la pension anticipée légale après une carrière complète de 45 ans (dans le texte juridique officiel « une carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension »). En cas de versement anticipé du capital de pension complémentaire, des taux d'imposition plus élevés de 16,5% à 20% s'appliquent, ce qui entraîne bien sûr une grande différence.

Toutefois, l'interprétation de l'expression « carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension » suscite des incertitudes, notamment quant à savoir si les années d'études régularisées sont prises en comptes. Depuis le 1er décembre 2017, il est possible de convertir une année d’études en une année travaillée moyennant le versement d'une cotisation. La question est de savoir si ces années d'études rachetées comptent également comme années de carrière fiscales pour déterminer le taux d'imposition du capital de pension.

Le SPF Finances ne peut pas donner de réponse définitive à cette question pour le moment. L'exposé des motifs de la loi du 27/02/2019 ne précise pas ce qu'il faut entendre exactement par « carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension ». Dans la législation sur les pensions, le terme est utilisé dans le cadre de plusieurs dispositions, avec chaque fois une interprétation différente.

C'est pourquoi les autorités fiscales étudient actuellement la définition exacte de l'expression « carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension » dans le contexte de la taxation du capital de pension complémentaire. Le résultat de cette étude sera communiqué par le SPF Finances dans une lettre circulaire. Nous vous tiendrons bien sûr au courant.