Assurance protection juridique Federia

Assurance protection juridique étendue

Chez Van Dessel Insurance Brokers, nous comprenons les défis juridiques auxquels les agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens immobiliers peuvent être confrontés. C’est pourquoi, en collaboration avec Federia, nous vous proposons une couverture complète et innovante avec notre police d’assurance protection juridique étendue.

Pourquoi choisir notre assurance ?

• Protection complète : Couvre une large gamme de litiges, y compris les conflits avec les clients, les fournisseurs, les autorités et même les litiges fiscaux.
• Indépendance et expertise : Profitez de l’indépendance de la DAS et de l’expertise de juristes spécialisés pour éviter les conflits d’intérêts et garantir une défense de qualité.
• Service d’exception : Bénéficiez d’un service personnalisé et d’une communication fluide pour une gestion optimale de vos dossiers.

Avantages Clés

• Couverture étendue : Inclut la défense pénale, disciplinaire, civile, ainsi que la protection contre les litiges contractuels.
• Flexibilité : Choisissez parmi une gamme de garanties optionnelles pour une protection sur mesure.
• Assistance juridique : Accédez à des conseils juridiques préventifs et à la vérification de documents (contrats, accords) par des experts sans frais supplémentaires.

Activités couvertes

• Vente, achat, échange, location ou cession de biens immobiliers
• Activités de syndic et de régisseur
• Courtage pour la vente de sociétés à actionnariat familial

Étendue Territoriale

• Couverture mondiale pour les activités exercées depuis un bureau en Belgique ou dans l’Union Européenne, concernant des biens situés dans l’UE.

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Plus d'infos

Pour plus d'informations concernant les primes et capitaux Federia et la demande de certificats, cliquez sur le lien ci-dessous.

• Vers les conditions générales valables jusqu’au 31/12/2024
• Vers la brochure du programme d'assurance Federia
• Vers l'aperçu des garanties

Des questions ?

Pour toutes vos questions concernant la police d'assurance, une déclaration de sinistre, des précisions sur votre couverture ou une demande d’extension de celle-ci, le numéro spécifique du contact center pour les agents immobiliers est le +32 2 669 22 23 - federia@vandessel.be

Liens

• Télécharger le formulaire de déclaration de sinistre

• Télécharger le formulaire de demande d'assurance protection juridique

• Télécharger le formulaire de demande du certificat d'adhésion

Federia Protection Juridique est un produit de l'assureur D.A.S.. L’assureur Protection Juridique accompagne son assuré afin de trouver une solution au litige et prend à sa charge les coûts occasionnés (honoraires et frais d’avocats, frais d’expertise, frais de justice). Dans un premier temps, l’assureur tente de trouver une solution à l’amiable. Si nécessaire, il prend à sa charge les frais de procédure judiciaire, administrative ou autres. Groupe cible : Les agents immobiliers, les administrateurs de biens immobiliers et les syndics membres auprès de Federia, ayant adhéré au contrat groupe.

Brève description des couvertures proposées

Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.

La couverture est acquise pour vous, agent immobilier, administrateur de biens immobiliers ou syndic membre auprès de Federia, adhérent au contrat groupe, vos représentants légaux et statutaires, vos personnes en service pour les activités professionnelles indiquées ainsi qu’en tant que propriétaire du siège social et/ou d’exploitation.

Vous êtes assuré en All Risk : « Tous les cas d’assurance non exclus sont couverts ». Voici les garanties les plus importantes :

• Contrats généraux : vous êtes assurés en cas de litiges vous opposant à un client ou un fournisseur
• Recours civil : lorsque vous subissez un dommage suite à la faute d’un tiers, la D.A.S. veille à ce que le responsable vous indemnise
• Défense disciplinaire : vous pouvez aussi être poursuivi pour fautes professionnelles devant un organisme disciplinaire, un Ordre ou un Institut
• Droit du travail et droit social : pour les litiges avec vos employés, la sécurité sociale
• Droit fiscal : Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos droits en cas de conflit avec l’Administration belge des Finances (Procédure judiciaire)

Brève description des principaux risques qui NE sont PAS couverts par l'assurance

Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.

• Les contrats conclus avec la D.A.S.
• La défense de vos intérêts en qualité de conducteur, détenteur ou propriétaire de véhicules
• Litiges concernant la TVA, les douanes et accises
• Une procédure de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire (PRJ) ouverte contre vous
• Les crimes et les crimes correctionnalisés
• Vous n’êtes pas assuré pour les fautes lourdes énumérées dans les conditions spéciales
• Votre défense civile si une assurance de responsabilité civile vous défend ou devrait prendre votre défense à sa charge et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts
• La défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d’assurance
• Les litiges en matière de caution, l’aval et la reprise de dettes
• La vie privée
• Les biens immobiliers autres que le siège social et un siège d’exploitation ou 2 sièges d’exploitation
• La location en tant que bailleur

Conditions générales et documents contractuels

Vous trouverez ici la fiche IPID (document d'information sur le produit d'assurance).

Vous trouverez ici les conditions générales de ce produit d'assurance.

Il est indispensable de parcourir ces documents avant l'acceptation ou la souscription du produit financier. Les documents sont disponibles via les liens ci-dessus ou peuvent être demandés auprès de notre agence.

Information légale et gestion des plaintes

Le droit belge s'applique au contrat d'assurance.

L'état d'origine du fabricant du produit : produit proposé par D.A.S. SA, Boulevard du Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles.

Lieu où vous pouvez obtenir une offre ainsi qu'un calcul de la prime : Verzekeringskantoor Van Dessel SA, Misstraat 112, 2590 Berlaar.

La durée du produit est d'un an. Votre police est renouvelée tacitement pour un an à chaque fois après la date d'expiration, sauf si vous (avec un préavis de 2 mois) ou nous (avec un préavis de 3 mois) résilions la police par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé, moyennant le respect du délai de préavis susmentionné.

Toute plainte relative à cette offre ou au contrat d'assurance peut être adressée au service des plaintes interne du Bureau d'assurances Van Dessel SA, Misstraat 112, 2590 Berlaar, info@vandessel.be.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du traitement de votre plainte, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'ASBL Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/ 547 58 71 ; Fax : 02/ 547 59 75 ; info@ombudsman-insurance.be ; www.ombudsman-insurance.be. Les plaintes doivent être déposées par écrit. Le dépôt d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une procédure judiciaire.