Federia : Programme d'assurance complémentaire pour les agents immobiliers

Le programme d’assurance complémentaire Federia pour les agents immobiliers et régisseurs de bien est un produit de l'assureur AXA Belgium.

L'assurance est destinée aux entreprises et aux indépendants dans le cadre de leur fonction d’agents immobiliers, qui peut couvrir leur responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, cautionnement, assurance fond de tiers, protection juridique et assurance du risque de décès.

Des conditions différentes s'appliquent aux membres FEDERIA et aux non-membres FEDERIA.

Brève description des couvertures proposées

Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.

Responsabilité civile exploitation et civile professionnelle

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile extracontractuelle pouvant incomber aux assurés en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers pendant l’exercice des activités assurées.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle des assurés en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans l’exercice des activités assurées

Cautionnement

Le cautionnement est accordé pour les créances des clients et des tiers à l’égard de l’assuré, relatives à des fonds, des effets ou des valeurs confiés à l’assuré dans le cadre de ses activités.

Assurance fonds de tiers

Garanti l’indemnisation des dommages causés au préjudicié par une saisie de fonds appartenant à des tiers, qui avaient été confiés à l'assuré dans l'exercice de ses activités.

Protection juridique

• Défense pénale
• Recours civil
• Droit disciplinaire
• Défense civile concernant une problématique liée à amiante ou, une pollution non accidentelle
• Litiges Contractuels
• Récupération d’honoraires

Assurance du risque de décès

Couvre le décès accidentel du ou des acquéreurs survenus après la signature du compromis de vente mais avant la passation de l'acte authentique.

Brève description des principaux risques qui NE sont PAS couverts par l'assurance

Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.

Exclusions responsabilité civile exploitation et responsabilité professionnelle

Les dommages résultant d’activités qui ne relèvent pas des activités professionnelles assurées.

Toute demande en réparation fondée sur des engagements particuliers consentis par les assurés et qui aggravent leur responsabilité civile telle qu’elle résulte des textes de loi et en tout état de cause, la prise en charge de la responsabilité du fait d’autrui, les pénalités conventionnelles et les abandons de recours.

Les contestations relatives aux honoraires et frais personnels.

Les dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d’un lock‐out, d'une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, d’armes ou engins nucléaires, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités.

Cas spécifiques pour autant que la garantie responsabilité civile professionnelle ne soit pas d’application :  frais de reconstitution de dossiers perdus ou détruits, frais de réfection des actes et vol & détournement par un préposé ou un tier. Etc.

Exclusions cautionnement

Les dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d’un lock‐out, d'une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, d’armes ou engins nucléaires, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités.

Exclusions assurance fonds de tiers

Les honoraires et frais généraux qui sont normalement à charge du préjudicié ou de la partie adverse, y compris les indemnités de procédure et les frais de justice.

Les actions en réparation introduites par un préjudicié dont la complicité est avérée.

Les dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d’un lock‐out, d'une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, d’armes ou engins nucléaires, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités.

Exclusions protection juridique

Dommages causés par le risque de circulation, quel que soit le moyen de locomotion.

Dommages, subis par les préposés, qui peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation dans le cadre de la loi sur les accidents du travail ou en cas de dommages lors d’un accident sur le chemin du travail.

Dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d’un lock‐out, d'une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, d’armes ou engins nucléaires, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités. Etc.

Exclusions assurance du risque de décès

Le décès qui est la conséquence : d’alcoolisme ou de toxicomanie, du suicide du ou des acquéreurs, d’une maladie, de réactions nucléaires, de la radioactivité et ou radiations ionisantes, d'activités dangereuses, d’un accident résultant d'une guerre, d'une grève, d’un lock‐out, d'une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, d’armes ou engins nucléaires, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités, etc.

Conditions générales et documents contractuels

Vous trouverez ici la fiche IPID (document d'information sur le produit d'assurance). 

Vous trouverez ici les conditions générales de ce produit d'assurance.

Il est indispensable de parcourir ces documents avant l'acceptation ou la souscription du produit financier. Les documents sont disponibles via les liens ci-dessus ou peuvent être demandés auprès de notre agence

Information légale et gestion des plaintes

Le droit belge s'applique au contrat d'assurance.

L'état d'origine du fabricant du produit : produit proposé par AXA Belgium SA, Place du Trône 1, 1000 Bruxelles.

Lieu où vous pouvez obtenir une offre ainsi qu'un calcul de la prime : Verzekeringskantoor Van Dessel NV, Misstraat 112, 2590 Berlaar.

La durée du produit est d'un an. À la date de fin, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf si une des parties s'y est opposée au moins 3 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception.

Toute plainte relative à cette offre ou au contrat d'assurance peut être adressée au service des plaintes interne du Bureau d'assurances Van Dessel SA, Misstraat 112, 2590 Berlaar, info@vandessel.be.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du traitement de votre plainte, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'ASBL Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/ 547 58 71 ; Fax : 02/ 547 59 75 ; info@ombudsman-insurance.be ; www.ombudsman-insurance.be. Les plaintes doivent être déposées par écrit. Le dépôt d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une procédure judiciaire.