Le « droit à l'oubli » s'applique désormais aussi à l'assurance revenu garanti

Pourquoi le « droit à l'oubli » a-t-il été créé ?

Pour souscrire une assurance revenu garanti, le candidat assuré doit généralement remplir un questionnaire médical. Cela permet à l'assureur d'estimer le risque de décès et de déterminer la prime. L'état de santé du candidat assuré est l'un des paramètres les plus importants à cet égard.

En raison de leurs antécédents médicaux, de nombreux anciens patients cancéreux n'avaient pas accès à une assurance revenu garanti ou devaient payer des primes faramineuses pour l'obtenir, même s'ils étaient déclarés guéris depuis longtemps. Cette injustice a été dénoncée, avec succès : Assuralia, l'association professionnelle des compagnies d'assurance, a approuvé un nouveau code de conduite qui donne aux anciens patients cancéreux le droit « à l'oubli ».

Que signifie exactement le « droit à l'oubli » ?

Le « droit à l'oubli » signifie que les assureurs ne sont plus autorisés à tenir compte des antécédents de cancer du candidat assuré dans leurs critères d'acceptation et de prime, du moins si son traitement remonte à plus de dix ans.

Ce « droit à l'oubli » existe déjà depuis le 1er février 2020 pour les anciens patients cancéreux qui souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. Depuis le 1er février 2022, il s'applique également à la souscription d'une assurance revenu garanti.

Attention : le « droit à l'oubli » ne signifie pas que le candidat assuré ne doit plus mentionner sa maladie dans le questionnaire médical. Il doit toujours signaler ses antécédents médicaux à l'assureur, spontanément ou lors de nouvelles formalités médicales.

Quelles sont les modalités exactes ?

Les assureurs ne sont plus autorisés à tenir compte d'un cancer pour déterminer l'état de santé actuel du candidat assuré. Il doit avoir terminé avec succès son traitement contre le cancer depuis au moins 10 ans et ne peut pas avoir eu de rechute ou avoir été en incapacité de travail à cause du cancer par la suite.

Concrètement, cela signifie que les assureurs :

• ne seront plus autorisés à refuser un candidat assuré en raison de son cancer antérieur,
• ne pourront plus exclure la pathologie cancéreuse de la couverture,
• ne pourront pas facturer une surprime pour le cancer,
• ne pourront pas appliquer de délais d'attente plus longs* pour les anciens patients cancéreux.

Les assureurs peuvent toutefois exclure de la couverture l'invalidité économique et/ou physiologique permanente résultant du cancer (qui existe déjà au moment où le candidat assuré conclut son contrat d'assurance).

À quelles assurances s'applique le nouveau code de conduite ?

Le « droit à l'oubli » étendu s'applique à …

• toutes les assurances revenu garanti et assurances complémentaires contre le risque d'incapacité de travail,
• qui donnent droit au paiement d'une rente ou à une exonération de prime,
• conclues par un salarié ou un indépendant,
• liées à la profession ou non (collective ou individuelle),
• tant pour les nouveaux contrats que pour les nouvelles affiliations aux contrats collectifs existants.

Avez-vous des questions ?

N'hésitez pas à contacter nos spécialistes à l'adresse leven@vandessel.be ou au 03 482 15 30.

 

*Le délai d'attente est la période pendant laquelle vous ne pouvez pas encore demander une prestation à votre assurance.

 

Sources : Assuralia et Kom op tegen Kanker